Article 24 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Modification de l'intitulé de la convention col... - art. 13 (VNE)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention liant les parties : « Expiration de la convention : A l'expiration de la convention et par le seul fait de cette expiration, l'autorité concédante sera subrogée dans tous les droits du concessionnaire. […]
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[…] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. […] Par suite, par ces motifs qui se substituent à ceux des premiers juges, lesquels ont inexactement fait application de l'article 24 de la convention collective et considéré que la comparaison devait s'opérer avec les salaires minima conventionnels à partir de la moyenne mensuelle sur l'année, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15/03403
[…] Monsieur X ajoute qu'à partir de 2014 les missions des assistantes ont été dévolues intégralement aux estimateurs, comme le rappelle le compte rendu de la réunion nationale du 1 er février 2014 et indique que ces modifications ont eu pour conséquence d'adjoindre des fonctions supplémentaires auxquelles il n'avait jamais consenti (réalisation sur informatique des plans des sites expertisés). […] La convention collective applicable dans son chapitre III (article 24) dispose que les minimas mensuels définis à l'article IV résulteront d'une moyenne étendue sur une période d'une année et qu'un collaborateur n'aura pas la possibilité de refuser les affaires qui lui seront proposées. […]
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