Article 12 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1972
Est créé par : Convention collective nationale 1972-12-04
2. En ce qui concerne les délégués du personnel, les parties signataires s'emploieront également à faire proposer l'institution d'un collège " ingénieurs et cadres ", dans tout établissement employant au moins dix ingénieurs et cadres.
3. Si, dans une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention et, dans ce cas, l'employeur pourra demander la présence d'un représentant du syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses ou du syndicat patronal de la région.
4. Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant en se faisant assister, s'il le désire, d'un autre cadre de l'établissement.
5. La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
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Décisions • 2
[…] Le salarié sollicite le paiement des frais de déglacement engagés pour répondre à la convocation à son entretien préalable et assister ensuite ses collègues à leur entretien préalable hors de ses heures de travail et ce, sur la base de l'article 12 de la convention collective.
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- Paye·
- Discrimination
2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 20 mars 2019, n° 16/02394
[…] Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de l'industrie des papiers, cartons et celluloses. […] L'article 12 prévoyait que conformément aux dispositions de la convention collective, en cas de congédiement, Monsieur X recevrait une indemnité calculée selon les dispositions de la convention collective, la société Allard Emballages pouvant se décharger du versement de cette indemnité en libérant Monsieur X de l'interdiction de non concurrence par écrit et dans les huit jours suivant notification du préavis ou suivant la rupture effective du contrat de travail.
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