Article 5 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
En aucun cas un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.
b) Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986.
c) Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.
Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.
Commentaires • 2
Cette pratique est en effet contraire à la charte des journalistes aux termes de laquelle le journaliste " ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ". En outre, l'article 5 de la convention collective des journalistes prévoit expressément qu'un journaliste professionnel ne doit pas présenter sous la forme promotionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] " L'article 25 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que les journalistes professionnels rémunérés à la pige perçoivent un treizième mois lorsqu'ils « auront collaboré à 3 reprises différentes » ou lorsque « leur salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ».Ce treizième mois est versé au mois de décembre ; […] la plus si la prime d'ancienneté est intégrée dans les salaires de base aux termes de l'article 5 de la convention collective […]
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[…] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes. […] Que la convention collective des journalistes à laquelle se réfèrent les parties prévoit en son article 5 : b)un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986. c)le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme une faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 novembre 2017, n° 15/11186
[…] Cela a été fait en fraude des droits et obligations qui sont les vôtres au visa de l'article 5-a) de la Convention collective nationale de travail des journalistes qui énonce 'Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d'autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l'entreprise de presse à laquelle il collabore' et que vous nous avez indiqué, lors de l'entretien, ne pas connaître (sic).
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[…] Même si la Cour d'appel n'y fait pas expressément référence, le droit des journalistes de ne pas réaliser des publireportages est consacré par l'article 5 de la convention collective des journalistes, placée sous le titre "principes professionnels", qui précise que, sauf accord particulier, "un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle" et encore que "le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle"
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