Article 44 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;
b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente.
L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à 1 an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.
Commentaires • 24
[…] On observera que cette référence aux effets attachés à un contrat est surprenante puisque beaucoup de pigistes ne se voient pas remettre de contrat écrit et que les obligations réciproques des parties ne peuvent donc que se déduire de la relation de travail. […] L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] La demanderesse fait valoir que, selon l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes, un repos hebdomadaire de 2 jours en principe consécutifs doit être assuré et qu'à défaut, un repos compensateur ou une rémunération compensatrice est assuré. Elle soutient que M. [Z] n'a pas pu bénéficier de ces deux journées consécutives de repos au cours de 16 semaines entre janvier et juillet 2015 et qu'en conséquence, son droit à repos compensateur s'élevait à 16 jours. Elle sollicite la somme de 2 344,16 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'information relative au repos compensateur. […] -28 748,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application des dispositions de l'article 44 de la convention collective applicable.
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[…] Cette indemnité a été versée au salarié par les AGS conformément à l'article L.7112-3 du code du travail et à l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, dans la limite de 15 ans, mais du fait du réajustement du salaire opéré par la cour par voie de confirmation, il subsiste bien un reliquat dont le montant de 2 848,50 euros accordé par la décision entreprise, n'est pas discuté par les appelants.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2020, n° 17/01317
[…] Au vu des dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes et de l'article 44-3 de l'additif, documents produits par M me X, applicables aux journalistes, et dont l'existence est antérieure au 28 mai 2013, M me X est bien fondée à obtenir à titre d'indemnité complémentaire la somme de
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En outre, il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels payés à la pige sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement et cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. […]
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