Article 12 Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention
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Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Modifié par : Reconstitution du socle conventionnel - art. 19 (VNE)
A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.
Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.
Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.
En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation. »
A compter de la date d'application du présent avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.
Les articles 14 et 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif au comité de suivi et au financement dudit avenant sont supprimés et l'article 16 est restauré et renuméroté en conséquence.
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Décisions • 19
[…] 4°/ que l'article 7, alinéa 1, de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur ; que l'article 12 stipule que lors du reclassement d'un salarié, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions précitées que pour le reclassement, […]
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« à propos de la prime d'ancienneté, Monsieur R… explique que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 a instauré une prime d'ancienneté de 1 % par année de service effectif dans la limite de 30%, […] Les articles 7 et 12 de l'avenant du 25 mars 2002, cités par l'employeur, sont relatifs à la problématique de la neutralisation de l'ancienneté dans le cadre du reclassement des salariés induit par la rénovation de la convention. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, n° 15-18.136
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ancienneté réelle totale de M. N… était de 24 ans, 9 mois, 12 jours et d'avoir condamné en conséquence l'[…] à lui verser la somme de 5 658,87 € à titre de rappel de salaire et d'ancienneté en application des dispositions de l'avenant n° 2002-2 du 25 mars 2002 et de la convention collective de 1951, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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