Article 27 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. Etendue par arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.Abrogé
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Version30/03/1994
Entrée en vigueur le 30 mars 1994
Est créé par : Convention collective nationale 1992-01-28 *étendue par arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993 avec exclusions*
Modifié par : Avenant n° 4 du 30 mars 1994 BO Conventions collectives 94-23 *étendu par arrêté du 5 août 1994 JORF 17 août 1994*. AAvenant 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
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