Article 10 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1964
Est créé par : Convention collective nationale 1951-02-01 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
Modifié par : (accord du 27 février 1964, arrêté du 17 septembre 1964, JO du 13 octobre 1964 et rectificatif JO du 28 octobre 1964)
Dans chaque établissement occupant plus de 10 personnes, il sera institué des délégués du personnel titulaires et suppléants, dont le nombre est fixé comme suit :
- de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- de 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- de 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
- de 101 à 250 salariés : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
- de 251 à 500 salariés : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;
- de 501 à 1 000 salariés : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants ;
- + 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
Dans les établissements occupant de 6 à 10 salariés, il pourra être institué un délégué titulaire et un délégué suppléant si 2 salariés au moins en expriment la demande.
Dans les établissements n'occupant pas 10 salariés, le ou les travailleurs auront la faculté, sur leur demande, de se faire assister d'un représentant de leur syndicat.
La direction mettra à la disposition des délégués un local approprié ainsi que le matériel nécessaire pour leurs réunions.
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Décisions • 6
[…] qu'en l'absence de caractère d'ordre public absolu de la délégation unique, il y a lieu de faire application de l'article L. 132-4 du Code du Travail et faire primer la convention collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux institutions distinctes à savoir les délégués du personnel et le comité d'entreprise;
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[…] Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société Teinture et finition Michel A… en vue de désigner les membres de la délégation unique du personnel, […] cependant, les clauses des conventions collectives plus favorables peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires; […] que la lecture du protocole d'accord préélectoral permet de constater que les délégués du personnel seront au nombre de cinq titulaires et de cinq suppléants, ce qui correspond exactement aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale du textile et aux exigences de l'article R. 423-1-1 du Code du travail;
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3. Cour d'appel de Riom, 30 mai 2006, n° 05/02891
[…] qu'il n'avait pas de difficultés avec les autorités puisqu'il lui a été délivré le 22 avril sa carte de séjour temporaire et son visa, que son licenciement est en réalité lié à une restructuration de Y dont il avait un des quatre plus gros salaires, qu'il a dû assumer seul les modalités de son retour en France, que l'indemnité de licenciement est prévue par l'article 10 de l'annexe V de la convention collective nationale des industries textiles, qu'il était initialement convenu d'un salaire net en euros, que le change n'a pas été correctement effectué, que le salaire brut déclaré ne correspondait pas au salaire net convenu, […]
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