Article 31 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1979

Entrée en vigueur le 1 octobre 1979

Est créé par : Convention collective nationale 1951-02-01 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952

Modifié par : (accord du 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979, arrêté du 23 octobre 1979, JO du 12 janvier 1980)

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins.

Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944 (1).

(1) Implicitement modifié par l'article L. 433-4 du code du travail, qui précise :

" Sont éligibles, à l'exception des conjoint, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins.

" Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet modifiée et 26 septembre 1944. "

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1979

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Décisions7


1Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2016, n° 13/05228
Infirmation

[…] ' en ce qu'il n'y a pas eu de saisine de la Commission paritaire d'emploi prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; […]

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2Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 30 septembre 2010, n° 09/02788
Infirmation

[…] G H […] Nous vous informons, comme le prévoit l'article 31 de la convention collective nationale textile, que nous vous relevons de cette obligation et vous autorisons à faire en toute liberté vos recherches d'emploi.

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  • Licenciement·
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  • Reclassement·
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3Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2016, n° 13/05234
Infirmation

[…] ' en ce qu'il n'y a pas eu de saisine de la Commission paritaire d'emploi prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; […]

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