Article 5 Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1995
Est créé par : Avenant départemental n° 2 1985-02-28 étendu par arrêté du 4 novembre 1985 JORF 17 novembre 1985
Modifié par : accord du 16 février 1995, point 7. BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 mars 1996 JORF 4 avril 1996.
Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise spécialisée. Si le salarié accepte d'effectuer ce travail, il percevra une indemnité de 75 F par intervention et il lui sera fourni, chaque année, une paire de gants et un tablier.
Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. Dans ce cas, il convient de prévoir l'intervention d'une entreprise spécialisée.
L'indemnité de débouchage des vide-ordures est fixée à 126 F pour tenir compte de l'évolution des salaires. Au 1er janvier de chaque année, cette indemnité sera revalorisée sur la base des salaires définis par la profession.