Article 4 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Est créé par : Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003
Article 4.1
Remplacement
La présente convention annule et remplace l'ensemble des dispositions des conventions collectives et accords collectifs nationaux conclus antérieurement dans son champ d'application pour le secteur sanitaire, à l'exclusion toutefois des accords de branche étendus ainsi que leurs avenants et annexes étendus notamment suivants :
- l'accord du 26 février 2001 portant sur le financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ;
- l'accord du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, et son avenant du 8 novembre 2000 ;
- l'accord du 15 février 1996 portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi ;
- l'accord du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue ;
- l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche, et ses avenants étendus.
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Décisions • 35
[…] 'une fiche de visite de reprise du 4 novembre 2008 […] Aux termes de l'article 82 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, « les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8h00 une indemnité égale à 10 % du salaire horaire ».
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[…] ci-après dénommée association Saint Z, établissement relevant alors de la convention collective du Syndicat National des Etablissements de Suite et de Réadaptation Privées ci-après dénommée convention collective SNESERP. […] L'article 4 -1 de la convention collective de l'hospitalisation privée signée le 18 avril 2002 et entrée en vigueur au 1 er mai 2002, prévoit que cette convention annule et remplace l'ensemble des dispositions des conventions collectives conclues antérieurement dans son champ d'application pour le secteur sanitaire à l'exclusion toutefois d'accords de branche étendus, de leurs avenants ou annexes non concernés en l'espèce.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2012, n° 1003684
[…] 55-04-02-01-08 […] — que cette décision est entachée d'un vice de procédure ; que la CPAM a fait application de la procédure de résiliation alors qu'elle aurait dû faire application de la procédure prévue expressément dans la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue par l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, notamment les articles 17 et 18 ; […] que la CPAM a commis un vice de procédure au regard de la formulation de l'article 4 de la convention lui faisant obligation de solliciter des justificatifs de changement de l'état récapitulatif figurant à l'annexe 1 dans un premier temps avant de notifier à défaut de communication, une suspension ;
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