Article 8 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

[…] soit 328 500 trajets effectués ; que ces quelques plaintes ne sauraient caractériser un manquement aux obligations de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés dans la mesure où cette convention n'interdit pas le transport de plusieurs personnes dans le même véhicule et que cette pratique générant un abattement est, au demeurant, […] il a quitté l'entreprise ; que l'article 7 de la convention n'a pas été méconnu dans la mesure où la mise à disposition d'un deuxième véhicule lors de la garde ambulancière ne donne pas lieu à minoration et que dans 95 % des cas, […] que s'agissant de la méconnaissance de l'article 8 de la convention, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus de cinq ans (…) Cette convention détermine notamment : (…) 2° Les modalités du contrôle de l'exécution pour les entreprises sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention (…) » ; […] que selon l'article 8 de la convention : « Le remboursement des frais de transports sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite et appropriée la plus proche. […]