Article 8.10 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

[…] par un arrêt publié du 9 mars 2011, cassé et annulé pour violation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, la décision précitée rendue par la cour d'appel de Z, […] en l'absence de gare et de transport collectif ainsi que de fourniture d'un véhicule par l'entreprise, il satisfaisait pleinement à la définition de la situation de grand déplacement prévue à l'article 8-21 de la convention collective, […] L'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, qui est applicable à M. […]

[…] Selon l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 visé par les deux parties dans leurs conclusions respectives, 'Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche (…)'. […] — l'absence de tout transport en commun lui permettant d'être à 8 heures sur le chantier.