Article 73 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Classification et rémunération des emplois - art. (VNE)
La rémunération annuelle conventionnelle est fixée selon les modalités définies au titre III de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 relatif à la classification et à la rémunération des emplois et les annexes qu'il comporte. Cette rémunération correspond à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son annexe EHPAD du 10 décembre 2002. […] Attendu que M me X sollicite un rappel de salaire sur le fondement de l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée au motif que la prime d'ancienneté n'a pas été ajoutée à son salaire contractuel ;
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[…] — la période d'appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour, […] Par ailleurs, l'article 73-bis de la convention collective détermine les modalités de calcul de la rémunération minimale conventionnelle et prévoit :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-19.975, Inédit
[…] la cour d'appel a relevé que celui-ci était tenu, en vertu de son contrat de travail et de la convention collective applicable, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; […] pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire ; que le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73 ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 82.3.1 et 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, […]
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