Article 518 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 1964
Est créé par : Avenant 1963-05-07 et 30 étendu par arrêté du 3 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964
Modifié par : Avenant du 23 avril 1964 étendu par arrêté du 21 octobre 1966 JONC 15 novembre 1966.
En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise, invités par l'entreprise à suivre cette dernière, pourront obtenir qu'une période d'essai de 6 mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement.
Au cours de cette période, les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l'emploi qui leur a été offert ne seraient pas considérés comme démissionnaires, mais comme licenciés par l'entreprise, à condition d'en aviser l'employeur :
- 3 mois avant leur départ s'ils sont cadres ;
- 2 mois avant leur départ s'ils sont agents de maîtrise.
Cette dernière condition ne jouera pas en cas de décentralisation de l'entreprise exigeant pour le personnel restant attaché à l'entreprise un changement de domicile.
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Décisions • 10
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 1995), M. X… a été engagé, le 1 er juillet 1958, par la société Vaccari; qu'il a exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de fabrication; que, le 31 juillet 1992, la société Vaccari a été cédée à la société Alp'impression, qui a maintenu M. X… à son service, tout en lui proposant de travailler dans ses propres locaux; que, prétendant que son contrat de travail avait été modifié, M. X… a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a invoqué également le bénéfice de l'article 518 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques ;
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L'indemnite de licenciement prevue a l'article 518 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1959 est due a un cadre qui a demissionne en raison des conditions nouvelles de travail que lui imposait le deplacement de l'entreprise, bien qu'il n'eut pas sollicite la periode d'essai de six mois destinee a permettre au personnel deplace d'apprecier, avant toute determination de sa part, sa situation nouvelle, l'obtention de cette periode d'essai ne constituant pour le salarie qu'une faculte et non une obligation, et bien qu'il n'eut pas effectue de preavis de trois mois fixe par ledit article, des lors que l'employeur l'en avait dispense sans reserves et en toute connaissance de cause.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 juin 2012, n° 10/09556
[…] qu'en tout état de cause, la SA MARTINENQ ne précise pas la faute reprochée au salarié dans la lettre de licenciement ; que de surcroît, aucune faute ne peut être invoquée à l'encontre du salarié puisqu'il a été fait application de l'article 518 de la convention collective nationale ; qu'enfin, il ne peut être valablement affirmé que le site de Lieusaint fait partie du même bassin d'emploi ;
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