Article 4 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

[…] Attendu que selon l'article L 212-15-3 du code du travail, devenu L 3121-38, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et

[…] Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M me X…, travaillant pour un seul employeur, exerçait par application de son contrat de travail, un commandement sur d'autres représentants, a pu décider que l'intéressée avait la qualité de cadre au sens de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;