Article 6 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Convention collective nationale du 18 janvier 2000, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
1. Dépôt
Conformément à la législation en vigueur, la présente convention collective et ses annexes sont déposées au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Ils sont également enregistrés auprès de la DDTEFP de Paris.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention.
2. Adhésion
Conformément à l'article L. 132-9 du titre III du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs, représentative sur le plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail qui n'est pas partie à la convention collective a la possibilité d'y adhérer ultérieurement.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée.
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Décisions • 11
[…] Attendu que dans la perspective d'une procédure au fond en concurrence déloyale contre la société CALEO COURTAGE, et au vu de l'article 6 de la convention de courtage signée entre les parties le 15.04.2015, il apparaît plus qu'opportun de faire droit à la demande en exception d'inexécution;
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13932 […] Qu'il convient d'ajouter qu'en sa qualité de courtier, tenu de conseiller au mieux son client, la société SEFI ne devait pas faire souscrire à M me B Y des bulletins en vue d'un contrat de capitalisation 'Capital 9" qui ne correspondait pas à la volonté d'assurance de cette dernière, puisque ce sont ses deux enfants qui étaient en réalité les souscripteurs; que de surcroît cette société n'a pas communiqué aux réels souscripteurs les Conditions générales du contrat valant note d'information ; qu'elle a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la convention de courtage signée le 18 avril 1997 avec la société AURIA VIE ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 29 février 2024, n° 23/07525
[…] La société UCR a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 6 juin 2023. […] Elle soutient disposer d'une créance fondée en son principe en rappelant les termes de l'article 6.1 de la convention de courtage signée avec la société AG Assurances qui prévoit que 'Lorsque la commission est escomptée ou précomptée, elle n'est acquise définitivement qu'à la fin de la durée de reprise prévue au tableau de commissions par produit.
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