Article 16 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Modification de l'article 16 de la convention c... - art. (VNE)
1° Champ d'application
Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté, sur proposition de l'employeur, de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde.
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié.
Le décompte des effectifs est réalisé conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Le salarié peut demander la saisine du conseil de discipline auprès de l'employeur au plus tard le lendemain du jour de l'entretien préalable au licenciement. L'employeur réunit le conseil de discipline dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la saisine.
En cas de licenciement, sa notification interviendra dans le respect des délais légaux et au plus tôt après remise de l'avis consultatif.
Les éléments à charge et à décharge sont remis aux membres du conseil au plus tard 48 heures avant la tenue du conseil.
2° Composition
Le conseil de discipline est composé de représentants des salariés et de représentants de l'employeur de l'entreprise ou de l'établissement.
À l'occasion de la première réunion qui suit la proclamation des résultats, les membres du comité social et économique (CSE) constituent le conseil de discipline et choisissent les membres parmi les salariés élus ou non élus de l'entreprise ou de l'établissement s'étant portés candidats.
Lorsqu'il siège, le conseil de discipline est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et de représentants de l'employeur. Le nombre maximum de membres varie en fonction de la taille de l'entreprise :
| Effectif | Composition totale | Dont représentants de l'employeur | Dont représentants des salariés |
|---|---|---|---|
| 100 à 199 salariés | 4 | 2 | 2 |
| ≥ 200 salariés | 8 | 4 | 4 |
La présidence du conseil de discipline est assurée alternativement par l'employeur (ou son représentant) et par un représentant salarié tous les 12 mois à compter de la date de sa constitution.
Un secrétaire de séance est désigné à chaque fois que le conseil de discipline se réunit. Il est chargé de rédiger l'avis consultatif.
3° Fonctionnement
Le conseil de discipline est tenu de rendre un avis consultatif formalisé par écrit à l'issue de la réunion du conseil, sur la base des éléments livrés au débat.
L'avis consultatif est remis au salarié et diffusé auprès des membres présents dans un délai maximal de 8 jours calendaires après la tenue du conseil.
Commentaires • 4
Décisions • 50
[…] L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. […] Au cas présent, la convention collective applicable prévoit en son article 16 la consultation du conseil de discipline, dans les termes suivants :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Conseil·
- Parité·
- Représentants des salariés·
- Avis·
- Sociétés·
- Cause
[…] qu'il n'a pas adressé ce mail à l'intégralité des agences de la société sur le plan national, […] Attendu que l'article 16 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 18 janvier 2002 dispose que dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés il est constitué un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Employeur·
- Salaire·
- Travail·
- Conseil·
- Entreprise·
- Indemnité·
- Mise à pied·
- Entretien préalable
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-15.772, Inédit
[…] 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler au salarié dont il envisage le licenciement pour ce type de motif, dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable, […] à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
Lire la suite…- Entretien préalable·
- Salarié·
- Employeur·
- Conseil·
- Convention collective·
- Licenciement pour faute·
- Lettre·
- Courtage·
- Assurances·
- Mise à pied