Article 20 Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1996
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Accord national 1995-10-25 en vigueur à la date de l'arrêté portant agrément de Forcemat BO conventions collectives 96-25, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 31 octobre 1996, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996 (cadres)
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
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