Article 2 ANNEXE III Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classification Avenant n° 68 du 30 novembre 1988Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 1990
Est créé par : Avenant n° 68 1988-11-30 art. 18 en vigueur le 31 janvier 1989
Modifié par : Avenant n° 73 du 13 décembre 1989 art. 20 en vigueur le 14 février 1990.
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1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 5 mars 2020, 17PA02658, Inédit au recueil Lebon
[…] l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a imposé des prestations gratuites à l'égard des usagers et l'aménagement d'un local d'accueil ; un projet d'avenant avait été rédigé ; le « business plan » qui avait valeur contractuelle n'a pas été respecté ; […] 2. Aux termes de l'article 2.1.1 de la convention pour l'exploitation et l'installation du service en litige sur le site des hôpitaux Bicêtre et Paul Brousse, relatif aux obligations de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris envers le titulaire du contrat : " L'AP-HP est tenue de respecter les obligations stipulées à sa charge dans la présente convention. […]
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