Article 3 ANNEXE III Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classification Avenant n° 68 du 30 novembre 1988Abrogé

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en ce qui concerne le site de l'hôpital Saint-Louis, la société a subi des vols et des dégradations de matériels ; le déploiement sur le site a été retardé d'un an du fait de la réalisation d'opérations de désamiantage ; le nombre d'usagers bénéficiant de services à titre gratuit a dépassé les conditions normales d'exploitation ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a imposé des prestations gratuites à l'égard des usagers et l'aménagement d'un local d'accueil ; un projet d'avenant avait été rédigé ; le « business plan » qui avait valeur contractuelle n'a pas été respecté ;