Article 55 Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] qu'ayant appris que le salarié exerçait par ailleurs une activité complémentaire d'agent d'accueil physionomiste dans un bar, l'employeur l'a convoqué le 27 décembre 2006 à un entretien préalable puis l'a licencié le 21 février 2007 après réunion du conseil de discipline «pour l'exercice d'un travail rémunéré en dehors du travail relatif au poste tenu au sein de l'entreprise en violation de l'article 10 du règlement intérieur» ; […] Le conseil de discipline s'est réuni et tenu le 21 février 2007, conformément à l'article 54 de notre convention collective, […] en application des articles 49 et 55 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Cumul d'emplois·
- Poste·
- Mi-temps thérapeutique·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Médecin·
- Emploi
[…] Par voie de conséquence, en application des dispositions plus favorables du droit du travail français, de la convention collective nationale française des transports urbains de voyageurs (notamment en ses articles 25,31,32,51 à 55,62, ses dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux durées d'indemnisation des arrêts maladie) M. X… demande d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, et de:
Lire la suite…- Littoral·
- Monaco·
- Travail·
- Société anonyme·
- Transport·
- Salarié·
- Contrats·
- Convention collective·
- Jour férié·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05779
[…] En l'espèce, il est constant que l'article 25.2 du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise prévoit que les sanctions du second degré sont prises par le directeur général de l'entreprise après avis du conseil de discipline : « Les sanctions du second degré sont prises par le Directeur Général de l'Entreprise après avis du Conseil de discipline. Pour ces sanctions, outre les garanties de la procédure de droit commun, l'agent bénéficiera au préalable des garanties des procédures décrites aux articles 51 à 55 de la Convention Collective. »
Lire la suite…- Sanction·
- Indemnité·
- Faute grave·
- Préavis·
- Salarié·
- Employeur·
- Règlement intérieur·
- Lettre de licenciement·
- Directeur général·
- Faute