Article 4 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
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Version01/07/1996
Entrée en vigueur le 1 juillet 1996
Est créé par : Convention collective nationale 1996-06-16 en vigueur le 1er juillet 1996 étendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997
Les VRP travaillant pour un seul employeur sont affiliés au régime complémentaire de retraite prévu à l'article 62 des dispositions communes.
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime, dans la mesure où cette situation sera admise par l'ISICA et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme.
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et qui sont obligatoirement affilliés à l'IRREP cotisent au taux prévu par la présente convention (art. 62 des dispositions communes).
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime, dans la mesure où cette situation sera admise par l'ISICA et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme.
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et qui sont obligatoirement affilliés à l'IRREP cotisent au taux prévu par la présente convention (art. 62 des dispositions communes).
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