Article 4 Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2004
Est créé par : Convention collective nationale 2004-07-06 étendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne sont pas cumulatifs avec ceux déjà accordés pour le même objet dans des accords d'entreprises. L'accord le mieux disant pour le salarié s'appliquera.
Commentaires • 3
Arrêt n°285 du 04 mars 2020 (18-22.778) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285 […] Défendeur(s) : Mme J... I... […] #8217;article L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, et les articles 4.2 et 5.9.1 de ladite convention ;
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Suivant contrats à durée déterminée du 7 mai 2008 puis à durée indéterminée du 18 août 2008, M me I G a été embauchée par l'association Centre National de l'Estampe et de l'Art Imprimé (ci après CNEAI) en qualité de chargée de l'administration et de la diffusion des collections, coefficient G6 350. […] *2.491,79 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 4-4-1 de la convention collective applicable) ;
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[…] . 4 592,64 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] Attendu qu'il est constant que l'association Les Francas du Territoire de Belfort, membre de la fédération nationale des Francas, reconnue d'utilité publique, a pour objet, notamment, […] que, le 18 décembre 2013, cette association départementale a signé avec la Ville de Belfort une convention de gestion de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires, pour une période initiale d'un an, reconductible tacitement ; que, […] Attendu que, conformément aux articles 4.3.3 et 4.4 de la convention collective de l'animation, et au
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03483
[…] Par jugement du 04 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Lille a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif mettant fin à la mission du liquidateur judiciaire. […] L'article 4.4.3. de la convention collective nationale de l'animation prévoit que compte tenu du motif économique du licenciement, l'indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois par année de présence pour les 10 premières années et à 1/3 de mois pour celles au-delà.
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Les articles 4.7 et suivants étendus de la CCN de l'animation (IDCC 1518) permettent de recourir au travail intermittent dans cette branche professionnelle. L'article 4.7.1 de la CCN de l'animation vient toutefois limiter son champ d'application et définir les emplois susceptibles de faire l'objet d'un emploi en travail intermittent. […] Aux termes de cet article, […] dans les entreprises n'ayant aucune activité pendant les périodes de vacances scolaires. […] La cour précise ensuite logiquement que la CCN de l'animation exclut du champ d'application du contrat de travail à durée indéterminée intermittent les professeurs relevant de l'article 1.4 de l'annexe 1 de la convention précitée. […] de l'absence de convention collective applicable autorisant le recours au CDII (Cass. […]
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