Article 7 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par : Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard.
Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement. Elle précise la période d'essai.
Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I.
Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Le chèque emploi-service : les employeurs utilisant le chèque emploi-service doivent se reporter à l'annexe III : accord paritaire du 13 octobre 1995.
Commentaires • 6
Par ailleurs, l'article 7 de la convention collective impose la rédaction d'un contrat de travail, rédigé soit à l'embauche soit, au plus tard, à la fin de la période d'essai. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] — ordonné à M. [H] de régler à Mme [P] l'indemnité compensatrice de préavis de l5 jours conformément à la convention collective nationale du particulier employeur à hauteur de 316,50 euros brut ; […] Elle en déduit qu'en application de l'article 7 de la convention collective qui prévoit le lissage du salaire lorsque l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année incomplète, les salaires pour ces deux mois sont dus et qu'il ne s'agit pas de congés payés. […]
Lire la suite…- Salaire·
- Congés payés·
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- Clôture·
- Demande·
- Rémunération
[…] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur. […] pendant les vacances, que sous la menace de perdre son emploi, précisant qu'elle était alors à la disposition de ses employeurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; elle se prévaut des dispositions de l'article 7 de la convention collective qui exige la rédaction d'un contrat de travail et de celles de l'article L 1221-1 du Code du travail qui prohibe les restrictions aux libertés individuelles, injustifiées et disproportionnées.
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- Congés payés·
- Travail·
- Titre·
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- Licenciement verbal·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/01442
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1271-5, L.1242-2 et L.1242-8 du code du travaildans leur rédaction appliccable ainsi que de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service pour les emplois n'excédant pas huit heures hedomadaires dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement.
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