Article 22 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par : Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)
Les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet :
- examen médical d'embauche ;
- visite médicale périodique obligatoire ;
- visite médicale de reprise après absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail.
Commentaires • 4
Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation et des employés de maison prévoyait en effet qu'un règlement d'administration publique spécifique fixerait les règles applicables aux salariés exerçant cette activité à temps partiel. Or il semble que ce règlement ne soit jamais paru. […] Si les modalités de la surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs à temps complet sont quant à elles prévues à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, […]
Lire la suite…En effet, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000, prévoit en son article 22 que « les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet ». De nombreuses personnes employées par les particuliers le sont à temps partiel, et ne peuvent donc pas bénéficier d'une surveillance médicale régulière.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] M me X-J K-L se fonde sur un certificat médical que lui a délivré le 21 février 2007 son médecin traitant généraliste, le docteur G H-I, aux termes duquel celle-ci atteste que 'son état de santé contre-indique l'activité de femme de ménage' pour être admise au bénéfice des règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi prévues notamment par l'article L.1226-2 du code du travail en invoquant entre autres l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui prévoit que les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet.
Lire la suite…- Particulier employeur·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Dommages-intérêts·
- Licenciement·
- Médecine du travail·
- Convention collective·
- Médecine·
- Employé·
- Jugement
[…] 1- Le salarié invoque l'article 22 de la convention collective nationale qui exige une visite médicale lorsque le contrat de travail est à temps complet. […]
Lire la suite…- Salaire·
- Travail·
- Employeur·
- Salarié·
- Requalification·
- Contrats·
- Licenciement·
- Demande·
- Résiliation judiciaire·
- Rupture conventionnelle
3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 3 janvier 2017, n° 14/03833
[…] de dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement – 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] il est régi par la convention nationale collective du particulier employeur du 24 novembre 1999 mais également par l'article L 7221-1 du Code du travail. – sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Madame Y soutient que son contrat de travail doit être requalifié dans le sens d'un travail à temps plein, […] de faire passer cette visite. L'article 22 de la convention collective […]
Lire la suite…- Héritage·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Harcèlement·
- Salaire·
- Salarié·
- Avertissement·
- Temps partiel·
- Convention collective