Article 15 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1983
Est créé par : Convention collective nationale du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
Modifié par : accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983)
L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
Mariage du salarié : 1 semaine.
Mariage d'un enfant : 1 jour.
Décès du conjoint : 3 jours.
Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours.
Décès du frère, de la sœur : 1 jour.
Décès d'un beau-parent : 1 jour.
Décès d'un grand-parent : 1 jour.
Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
Ce congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l'ingénieur ou cadre pour participer à l'événement de famille considéré ; la durée de l'absence de l'intéressé pour son propre mariage est, toutefois, fixée globalement.
Ces jours de congé n'entraînent aucune réduction d'appointements.
Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
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[…] Considérant qu'il n'est plus contesté que la convention collective applicable dans les rapports entre les parties est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que celle-ci prévoit en son article 15, 'Congés exceptionnels pour événements de famille', que l'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, à un congé exceptionnel d'une semaine pour son propre mariage et que ces jours de congés n'entraînent aucune réduction d'appointements;
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[…] 805 200 € de salaires ; 103 700 € d'indemnité de congés payés ; 2 440 € de dommages-intérêts pour non respect de l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 71 126 € de prime annuelle part application de l'article 8 de l'accord d'entreprise du personnel cadre d'AIRCELLE ; 14 825 € de prime d'ancienneté par application de l'article 9 du dit accord d'entreprise ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 15/02810
[…] S'agissant de cette indemnité de licenciement les modalités de calcul sont précisées par l'article 15 de la convention collective de l'avenant « ingénieurs et cadres ». […] Dit que Madame A Y doit bénéficier du coefficient 410 de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001,
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