Article 5 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1984
Est créé par : Convention collective nationale 1974-12-09 étendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975
Modifié par : Avenant n° 8 du 13 décembre 1984 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.
Commentaires • 3
[…] 7°/ qu'en demandant le paiement des dividendes qui lui étaient dus depuis son licenciement, il demandait implicitement mais n […] ;riode de deux ans, d'entrer en relation, directement ou indirectement avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur s'analysait en une clause de non concurrence qu'il avait respectée, et lui avoir alloué en conséquence le montant de la contrepartie financière tel que prévu par l'article 5 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, dont il demandait le paiement pour la période allant du 12 septembre 2012 au 20 mai
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant que la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 Décembre 1974 , étendue par arrêté du 30 mai 1975, indique dans son article 5.1.1.1 concernant les rémunérations des salariés visées à l'annexe A : […] Considérant que la convention collective des experts comptables aux termes de son article 5 dispose que les salariés bénéficient d'une prime annuelle d'ancienneté égale à :
Lire la suite…- Coefficient·
- Gestion·
- Temps plein·
- Rappel de salaire·
- Travail·
- Cabinet·
- Sociétés·
- Titre·
- Congés payés·
- Comptable
[…] M me Z, qui souligne que la rémunération est fonction de l'ancienneté, sollicite un rappel de salaire de 2.809,36 € au motif qu'elle aurait dû bénéficier d'une ancienneté à la date de son premier contrat de travail conclu le 5 avril 2004 en se fondant sur les dispositions de l'article 24 de la convention commune.
Lire la suite…- Poste·
- Durée·
- Avantage·
- Ancienneté·
- Contrat de travail·
- Indemnité de requalification·
- Titre·
- Prime·
- Rappel de salaire·
- Salariée
3. Cour d'appel de Bourges, 3 mai 2013, n° 12/01291
[…] Orléans ; que de même, ces attestants affirment que les temps de transport pour se rendre sur ces chantiers ou en revenir n'étaient pas rémunérés malgré la durée de ces trajets ; que les bulletins de salaires font ressortir que les accords nationaux relatifs à la convention collective nationale de la métallurgie sont appliqués par l'employeur ; qu'ainsi par application des articles 1 ' 5, 1 ' 7, 3 ' 1 et 3 ' 5 de l'accord national relatif aux conditions de déplacement, les temps de voyage, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Indemnité·
- Salarié·
- Sécurité·
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- Licenciement·
- Conditions de travail·
- Contrat de prévoyance