Article 2 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
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Version13/10/1995
Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Est créé par : Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996
Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.
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