Article 5 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé

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Version13/10/1995

Entrée en vigueur le 13 octobre 1995

Est créé par : Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Sortie de vigueur le 11 mars 2000

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