Article 7 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
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Version13/10/1995
Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Est créé par : Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.
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