Article 7 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1952
Est créé par : Convention collective nationale 1952-12-30 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
2. Ces panneaux seront placés en des endroits accessibles au personnel, notamment aux portes d'entrée ou de sortie du personnel.
Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux :
a) Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage ;
b) Toutes les communications affichées devront être signées nominativement ;
c) Les communications ne pourront se rapporter qu'à des informations d'ordre strictement professionnel ou syndical intéressant le personnel de l'établissement.
Elles ne pourront en aucun cas prendre une forme ou un ton injurieux, avoir un caractère de polémique ou être de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'entreprise.
L'affichage sera effectué après communication à la direction qui ne pourra s'y opposer que si ces communications sortent manifestement du cadre défini ci-dessus.
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Décisions • 28
[…] Il organise les conditions de rémunération de Monsieur Y à la date de cessation de son mandat de Président directeur général et de reprise de son contrat de travail, et fixe les modalités de calcul de l'indemnité de rupture dans l'hypothèse où X déciderait de mettre fin au contrat de travail avant que Monsieur Y n'ait atteint l'âge normal de la retraite sans qu'aucune faute grave ou lourde ne puisse lui être reprochée dans l'exercice de ses fonctions, cette indemnité englobant et se substituant d'une part à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 14 de la convention collective des industries chimiques et d'autre part à l'indemnité de rupture anciennement prévue à l'article 2 de l'avenant du 7 mai 1991.
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[…] Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil […] Aucune disposition du contrat de travail ne prévoyant la reprise de son ancienneté acquise au sein de la société l'ORÉAL Pologne, il y a lieu de fixer à la somme de 6.097,60 € l'indemnité de licenciement à laquelle X Y peut prétendre en vertu de la convention collective des industries chimiques [7 622 x 4/10° x 2].
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3. Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 10 novembre 2001
[…] Les accords d'entreprise du 7 novembre 1979 et 28 septembre 1982 ont garanti au personnel, embauché avant 1973, qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective des industries chimiques, quand elle serait plus favorable. Le 15 décembre 1982, l'unité où était affecté Monsieur X… (fabrication de pipettes de laboratoire) a été cédée à la Société Articles de Laboratoires de Précision (ALP). […]
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