Article 3 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1950
Est créé par : Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date.
Toutefois, la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention et de ses conventions annexes, l'extension de ces dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou locales à intervenir.
En outre, la présente convention et ses conventions annexes ne pourront être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par les travailleurs à la date de leur entrée en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 234
[…] la convention collective des transports routiers n'est pas applicable aux contrats de travail sur lesquels est fondée la demande, qu'en réalité le salarié disposait d'une pause pour déjeuner tous les jours de 12 heures à 14 heures pendant laquelle il pouvait rentrer chez lui et que lorsque c'était impossible l'employeur réglait ses fais de restaurant et qu'en tout état de cause il convient de faire application de l'article 7 de l'annexe I étendue de la convention collective des transports routiers et non de l'article 3 comme le prétend l'appelant ; […] qu'il est fait mention de cette même convention collective nationale des transports routiers sur les bulletins de salaire qui ont été remis à Y X ;
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- Manutention·
- Indemnité·
- Horaire·
- Classification
[…] la société Médic Ambulances s'appuie justement sur des arrêts de la Cour de cassation, le premier rendu le 2 juillet 2002 selon lequel 'l'article 7 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette Convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975 visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés ; il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 06/07320
[…] L'article 3 de la convention collective, qui a été retenu par le conseil de prud'hommes comme applicable, relatif à la compensation du travail de nuit, prévoit une prime horaire pour compensation de ce travail nocturne égale à 20% du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150M qui sert de référence pour l'ensemble des personnels considérés quel que ce soit le secteur d'activité. Toutefois, cette disposition n'est effectivement applicable à partir du 21 juillet 2002, la période précédente du premier août 2001 au 20 juillet 2002, étant régie par les dispositions, moins favorables, de l'article 24 bis de la convention collective nationale des transports routiers.
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