Article 4 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1985

Entrée en vigueur le 23 janvier 1985

Est créé par : Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955

Modifié par : Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.

Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément à l'article L. 132-II du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée.

Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 1985

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1Clause de mobilité
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Décisions101


1Cour d'appel de Riom, 14 novembre 2006, n° 05/02004
Infirmation partielle

[…] L'employeur soulève, à tort, l'irrecevabilité de la demande au motif que M. X n'a pas soumis préalablement la contestation de son classement à la commission prévue par l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective. En effet, ce texte prévoit seulement que la contestation du classement fait par l'employeur 'peut' être soumise à une commission nationale de classement.

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  • Succursale·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Transport·
  • Emploi·
  • Poste·
  • Restructurations·
  • Région

2Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-12.646
Rejet

[…] La société Keolis Roissy-Airport, anciennement dénommée Transroissy, société en nom collectif, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° P 19-12.646 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. F… N…, domicilié […] , défendeur à la cassation. […] — pour M. X… sur la période du 11/03/2002 au 14/04/2002 des semaines de 30h, 40h, 37h, 40h, […] Aux termes de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs, "Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, Il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :

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  • Réintégration·
  • Heures supplémentaires·
  • Rubrique·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Repos compensateur·
  • Cycle·
  • Salaire·
  • Licenciement

3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 novembre 2019, n° 17/00400
Infirmation

[…] En l'espèce, dans le cadre de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été conclu le 18 avril 2002, en application de la loi de 2000 précités (L.3123-25 du code du travail ancien L.212-4-6), un accord de réduction du temps de travail qui prévoit un article 23 sur « le temps partiel modulé » qui dispose que :

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  • Temps partiel·
  • Autocar·
  • Contrat de travail·
  • Horaire·
  • Accord·
  • Sociétés·
  • Durée du travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Salarié·
  • Licenciement
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