Article 22 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1950
Est créé par : Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955
Commentaires • 6
[…] applicable notamment au personnel roulant relevant de la nomenclature APE 8413 ; secteur d'activite classe Personnel roulant-voyageurs, plus particulierement defini par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers Services d'ambulances. […] En effet, la direction departementale du travail, […] paragraphe 7, de la convention collective qui definit les astreintes comme n'entrant pas dans la definition legale du temps du travail […] Par ailleurs, la convention collective nationale des transports routiers definit dans son article 22 bis-7 le statut des astreintes en prevoyant qu'elles peuvent etre realisees dans l'entreprise et au domicile du salarie.
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Attendu que la convention collective nationale des transports routiers dans les dispositions particulières au personnel roulant ' voyageurs' prévoit en son article 22 bis concernant les services B que l'employeur doit fournir trois blouses dont il assurera l'entretien;
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[…] 435 ROUTE NATIONALE 42 […] En l'espèce, les dispositions de la Convention collective sur lesquelles s'appuie Monsieur A (annexe I article 22 bis) imposent à l'employeur de fournir et d'entretenir (maintenir en état) les blouses remises au salarié, qui constituent une dotation personnelle (3 blouses par salarié et une blouse renouvelée chaque année). Il n'y est pas fait expressément mention du nettoyage de celles-ci, alors que le contrat de travail stipule dans son article 4 que 'dans ses rapports avec la clientèle, la présentation et la tenue vestimentaire (du salarié) doivent être particulièrement soignées. Le port de la tenue professionnelle est obligatoire'.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 30 juin 2020, n° 19/04857
[…] Attendu qu'en effet, pas plus le contrat de travail que l'accord d'entreprise du 05 mai 2004 ne se référent sans équivoque à la Convention Collective litigieuse dans son ensemble et respectivement ce n'est que l'annexe 1 afférente aux ouvriers qui est visée pour la rémunération et l'article 22 'Grande Remise' pour la présentation des chauffeurs et les rapports avec la clientèle ;
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L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] L'employeur se référait d'une part, au contrat de travail du salarié qui prévoyait qu'il devait se présenter correctement vêtu avec un aspect soigné et d'autre part, à l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que la présentation et la tenue du personnel doivent être particulièrement soignées. […] Elles font d'ailleurs l'objet d'un plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations présentées par le gouvernement le 30 janvier 2023.
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