Article 11 (1) Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est créé par : Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973
La mission des délégués du personnel consiste à présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel, qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, aux classifications professionnelles, à l'hygiène et à la sécurité. Leurs attributions sont déterminées par la législation en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (arrêté du 8 décembre 1972, art. 1er).
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[…] CONDAMNE la Société SIRIUS EURL à verser à Madame E Y 10 206 € (dix mille deux cent six euros) au titre des heures supplémentaires auxquelles se rajoutent 1 020,60 € (mille vingt euros soixante centimes) de congés payés afférents, […] ' Les articles 35 et 36 des clauses générales de la convention collective sont abrogés. Leurs dispositions ainsi que celles de l'article 11 de l'Accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes:
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[…] (n° , 11 pages) […] Aux termes des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement visée sur les fiches de paye, applicable à la relation contractuelle, après 5 années d'ancienneté et jusqu'à 15 années révolues, l'indemnité de licenciement sera égale, par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise, à 1/5 du salaire moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2009, n° 08/01528
[…] — l'indemnité globale de licenciement ne peut, selon l'article 11 de la convention collective nationale, être supérieure à 9 fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois précédent le licenciement, l'indemnité et le plafond étant augmentés de 50% pour l'agent de maîtrise licencié après l'âge de 50 ans et plus et ayant 20 ans de présence dans l'entreprise à la date du départ effectif […] — salaire moyen des douze derniers mois de travail : 1 006,24 € soit, pour un temps plein 2 012,48
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