Article 14 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est créé par : Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973
Le comité d'établissement se réunit au moins 1 fois par mois, sur convocation du chef d'établissement ou de son représentant.
Il peut, en outre, exceptionnellement, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité central d'entreprise se réunit au moins 1 fois tous les 6 mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, exceptionnellement, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise ou d'établissement et le secrétaire, et communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Les résolutions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis par la secrétaire et communiquées au chef d'entreprise ou d'établissement et aux membres du comité.
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Décisions • 44
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE tous les contrats qualifiés de co-gérance conclus entre Yves et Nadia X… d'une part et la société CASINO d'autre part font référence aux dispositions prévues par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail (devenus les articles L. 7322-1 et suivants) et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, […] que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, […] la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, […]
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[…] M. M X et M me J Z ont été convoqués par LRAR du 15.06.2016, en application de l'article 14 de l'accord collectif national, à un entretien fixé le 28.06.2016 préalable à la rupture du contrat de cogérance mandataire non salariée. […] Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles auraient donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui se prétend salarié.
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 1er février 2024, n° 21/03584
[…] sans que vous puissiez nous fournir une explication légitime sur leur origine, notamment eu égard au chiffre d'affaires mensuel moyen du magasin qui est de 32.041 euros et au stock inventorié lors de vos inventaires, nous sommes contraints de résilier votre contrat de co- gérance mandataire non salarié, en application de l'article 8 de celui-ci et de l'article 14 de l'Accord Collectif National susvisé, sans préavis ni indemnités. […] Si l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, […]
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