Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Convention collective nationale 2000-05-11 en vigueur le lendemain de la parution de l'extension étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.
En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre.
Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.
Commentaires • 12
Décisions • 103
[…] DU 03 AVRIL 2014 […] Le salarié ayant quitté l'entreprise le 13 décembre 2010, il n'a pas droit au bénéfice de la prime de 13 e mois prévue à l'article 3-16 de la convention collective qui subordonne l'exigibilité de cette prime à la présence du salarié dans l'entreprise le 31 décembre de l'année de référence ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Z de cette demande.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Retraite·
- Titre·
- Indemnité·
- Mise à pied·
- Pôle emploi·
- Congés payés·
- Collecte·
- Congé
[…] M. X a été engagé par la société Tecmed Environnement en qualité de conducteur de machine, niveau I, position 1, coefficient 110, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée le 12 octobre 2011, relevant de la convention collective nationale du déchet. Son contrat de travail a été repris par la société Med Clean France. […] M. X s'appuie sur les termes de l'article 3-16 de la convention collective applicable pour faire valoir son droit à un treizième mois au prorata temporis, soit du 1 er janvier au 24 mai 2015.
Lire la suite…- Prime·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Treizième mois·
- Salaire·
- Sociétés·
- Acte·
- Contrats·
- Indemnité·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 3 mars 2023, n° 19/16446
[…] SNC ACTUAL [Localité 4] 316 […] 03 MARS 2023 […] L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit que l'ensemble des salariés, ayant au moins six mois consécutifs de présence, bénéficie d'un 13e mois, d'un montant de 1 mois de salaire, à condition que le salarié soit présent au 31 décembre de l'année en cours dans les effectifs.
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Travail·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Prime·
- Requalification·
- Congés payés·
- Mission·
- Ancienneté