Article 2 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Modifié par : Aménagement du titre VI « Emploi et formation » - art. 2 (VNE)
Composition et participation aux réunions de la commission
2.1. Composition de la commission
La CPNEFP est composée de 10 membres titulaires à raison de :
- un collège des salariés de 5 membres, à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative, à savoir :
- la FCSFV CFTC ;
- la FEC CGT-FO ;
- la FNECS CFE-CGC ;
- la FNPCDS CGT ;
- la FS CFDT ;
- un collège des employeurs de 5 membres répartis et désignés ainsi qu'il suit :
- 3 membres par la FENACEREM ;
- 2 membres par FEDELEC.
A chaque titulaire correspond un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
2.2. Participation et représentation aux réunions de la commission
Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant sont convoqués dans les mêmes conditions et assistent aux réunions.
En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de son choix de son collège pour délibérer et voter en ses lieu et place.
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Décisions • 16
[…] Une convention de garantie d'actif et de passif a été régularisée le même jour entre les parties pour une durée de 2 ans avec un plafond de 100000 euros sauf fausse déclaration ou déclaration mensongère. […] Vu l'article 1240 du Code civil (ancien 1382), […] Les appelants ne produisent cependant aucun avis de mise en recouvrement ni déclaration de créance du pôle de recouvrement à la procédure collective de la société Carrosserie de Provence, établissant le recouvrement effectif de ces sommes, les intimés soutenant au contraire qu'aucune somme n'a été réclamée à la société cédée au titre du redressement de TVA 2016.
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[…] débouté les société PRODIM et BTI de leur demande de résiliation aux torts exclusifs de la société B3M de la convention de collaboration, de la garantie d'actif et de passif en particulier de son article 2.7 et des dispositions contractuelles du protocole du 11 juillet 2007, […] 2) sur les conclusions de procédure déposées par les appelantes le 18 décembre 2009 :
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3. Cour d'appel de Reims, 4 octobre 2016, n° 15/01781
[…] engagements , l'ensemble des engagements pris étant compris uniquement dans l'article 2 de la convention. […]
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