Article 8 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé

Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.