Article 34 Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
La conversion entre les niveaux de la classification de la présente convention collective et les coefficients de la convention collective nationale de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 est réalisée au moyen d'une grille de correspondance figurant en annexe IV de la présente convention collective.
Un bilan paritaire au niveau de l'entreprise destiné à faire le point sur l'application de cette grille de correspondance devra être réalisé avant le 31 mars 2002 au plus tard et portera notamment sur les niveaux intermédiaires existant en 2001 ainsi que sur les éventuels ajustements.
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Décisions • 9
[…] qu'en déboutant le salarié de sa demande d'augmentation de 62 euros à compter du 1 er juillet 2007 date d'entrée en vigueur de l'accord de translation du 4 avril 2007 sans rechercher si le salarié était éligible en examinant la période de quatre ans antérieure à 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 27 de convention collective nationale du Crédit agricole et de l'accord de translation du 4 avril 2007 ; […] ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1222-1 du code du travail et des articles 26, 27 et 34 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.
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[…] — de dire et juger irrégulier l'avertissement qui lui a été infligé le 18 avril 2003 en violation des articles 34 de la convention collective applicable du Groupe Central Crédit Agricole et 20 du règlement intérieur de la SA CREDIT AGRICOLE ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-13.258
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] La vacance du poste occupé en intérim ; que M me F… expose avoir occupé le poste de responsable d'unité d'achat en intérim pour une durée de quatre ans, en dehors du cadre conventionnel, puisque l'article 34 de la convention collective nationale (CCN) du crédit agricole, applicable en l'espèce, prévoit l'intérim en remplacement d'un salarié absent, qu'or le poste était vacant selon elle ; […]
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