Article 37 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.Abrogé

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Version01/07/1984
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Version02/03/2006

Entrée en vigueur le 2 mars 2006

Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, un mois avant son expiration.
Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.
Les deux parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de trois mois.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2006
Sortie de vigueur le 4 juillet 2019

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