Article 27 Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2009
Modifié par : Révision de diverses dispositions de la convent... - art. 4 (VNE)
Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'oeuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention et de nettoyage sur les aéroports, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.
Sur chaque chantier, il doit y avoir une armoire à pharmacie contenant médicaments et accessoires de premiers secours.
En cas d'accident grave, l'entreprise doit faire le nécessaire pour le transport du blessé à l'hôpital.
Au niveau de la branche, dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des représentants employeurs et salariés suivent et sont associés aux travaux du comité technique national C (CTN C) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Décisions • 2
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 27 de ladite convention collective, alors, selon le moyen : […]
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2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01500, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement répondu à ce moyen en estimant au regard de l'interprétation des stipulations combinées des articles 2 et 27-1 de la convention, relatifs à la définition des biens et aux opérations d'investissements, que les dépenses critiquées par le syndicat mixte devaient être analysées comme des opérations d'investissement, susceptibles d'être financées par la contribution d'investissement, dont le syndicat mixte réclamait un reversement partiel. […]
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