Article 24 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Modifié par : Modification de la convention collective - art. 24 (VE)
Etendu par : Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.
Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article 22.2 a :
– 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
– 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
– 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
– 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
– 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
– 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
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Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article 24bis de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, il est prévu que en cas de grève des éboueurs se prolongeant au-delà de cinq jours, il est attribué une indemnité. Cette indemnité ne sera versée qu'au salarié effectuant personnellement la manipulation des poubelles et sous réserve que les tâches supplémentaires soient effectivement accomplies.
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[…] — 1.683,63 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté en application de l'article 24 en vigueur étendu de la convention collective nationale des gardiens, concierges, employés d'immeuble, relative à la base d'unités de valeurs calculées en fonction du nombres de locaux principaux existants dans l'immeuble,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 11/10174
[…] Attendu que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009, étendu par arrêté du 24 décembre 2009 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2010, stipule que le salaire minimum brut mensuel conventionnel « inclut, s'ils existent, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après » (électricité, gaz, chauffage, eau chaude), sans inclure les autres éléments de salaire ;
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