Article 11.04 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2009
Modifié par : Mise à jour de la convention - art. 81 (VNE)
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 novembre 2017, n° 16/03288
[…] et exposées oralement à l'audience, M me Y demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris, à titre principal de dire que le licenciement de M me Y est nul pour avoir été prononcé au motif réel de l'absence pour maladie de la salarié et ce en violation de l'article L1132-1 du code du travail et de l'article 14.02.1.3 de la convention collective, à titre subsidiaire, […] ' congés de courte durée prévus aux articles 11.02,11.03 et 11.04 de la présente convention ; […] L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que 'Pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail, […]
Lire la suite…- Prime·
- Associations·
- Maladie·
- Comptable·
- Demande·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement·
- Contrat de travail·
- Congé·
- Licenciement