Article 19 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1997
Il est alloué aux employés licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- 1 mois après une année de présence ;
-1/2 de mois de la 2ème à la 5ème année ;
-1/3 de mois de la 6ème à la 14ème année ;
-1/4 mois pour la 15ème et pour la 16ème année ;
-1/2 mois de la 17ème à la 21ème année.
Pour une ancienneté supérieure à 21 ans, cette indemnité sera plafonnée à 9 mois de salaire. Elle sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré d'un douzième pour tenir compte du 13ème mois.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des employés de la presse magazine et d'information. […] Considérant que M me C a droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la convention collective, soit un mois après une année de présence, 1/2 mois de la 2 e à la 5 e année et à 1/3 de mois de la 6 e année jusqu'à la date d'expiration du préavis; que les modalités de calcul retenues par la salariée n'étant pas discutées, il convient de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société E F N à lui payer de ce chef la somme 9 965,02 euros;
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Salariée·
- Sociétés·
- Congé·
- Harcèlement moral·
- Treizième mois·
- Titre·
- Indemnité·
- Maternité
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/10426
[…] — d'une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 19 de la convention collective applicable qui prévoit un montant équivalent à 1 mois après une année de présence, 1/2 mois de la 2 e à la 5 e année, 1/3 mois de la 6 ème à la 14 ème année; au vu de l'ancienneté du salarié du 27 mai 2002 au 20 février 2013 fin d'expiration du préavis dont il a été injustement privé et du salaire mensuel de 2811,25 euros, il convient de faire droit à la demande du salarié et lui allouer la somme de 13 868,83 euros au demeurant pas discutée par la société
Lire la suite…- Restaurant d'entreprise·
- Licenciement·
- Salarié·
- Sociétés·
- Cartes·
- Titre·
- Sécurité·
- Argent·
- Fond·
- Demande