Article 8 Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance. Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1987
La commission des formations en alternance se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 3 fois par an.
La réunion de la commission est obligatoire si elle est demandée par 1/3 au moins de ses membres.
Les décisions de la commission ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié.
La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.
Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par la commission, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure.
Les délibérations de la commission des formations en alternance sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de l'AFDAS et signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion.