Article 2 Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis », qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 41 du 18 juillet 2008 (étendu par arrêté du 2 décembre 2008, Journal officiel du 9 décembre 2008), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 44
Salaires minima par niveau
2. Salaires minima garantis
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Taux horaire minimum brut (au 1er janvier 2011) |
|---|---|---|
| I |
1 | 9,00 |
| 2 | 9,08 | |
| II |
1 | 9,30 |
| 2 | 9,33 | |
| 3 | 9,36 | |
|
III |
1 | 9,48 |
| 2 | 9,57 | |
| 3 | 10,40 | |
| IV |
1 | 11,15 |
| 2 | 11,45 | |
| 3 | 12,00 | |
| 4 | 13,00 | |
| Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus |
||
| V |
1 | 32 640 |
| 2 | 36 720 | |
| 3 | 61 200 |
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Après un échange cordial, Mademoiselle X… Camille a voulu s'entretenir avec Monsieur David Z… sur le fait qu'elle a peu de rentrer seule lors des fermetures du magasin suite à un vandalisme survenu le 26/ 02/ 2012. […] Attendu que l'article 2 de l'avenant n° 43 de la convention collective applicable Madame X… aurait du passer dès cette date du niveau I échelon I au niveau II échelon II.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 avril 2016, n° 14/03374
[…] La Sarl Jesana ne remet pas en cause sa condamnation par le jugement déféré au paiement de la somme de 442 € à titre de rappel de salaire sur le fondement du salaire conventionnel correspondant à la catégorie d'emploi de Mme [N] en application de l'article 2 de l'avenant n°43 de la convention collective nationale de la restauration rapide, outre l'indemnité de congés payés correspondante.
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