Article 44 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2019
Modifié par : Renouveau du dialogue social - art. 5 (VNE)
Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC) versée au comité social et économique est de 2,50 % de la masse salariale brute de l'établissement (cadres dirigeants compris) (1) , calculée hors cotisations patronales et dans les conditions fixées par l'article L. 2312-83 du code du travail.
(1) Il est réaffecté à la masse salariale de chaque établissement le montant du salaire moyen des cadres dirigeants au niveau de l'entreprise, multiplié par le nombre de cadres dirigeants de chaque établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont rejeté sa demande de retrait partiel de l'arrêté en date du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, ensemble l'arrêté du 21 novembre 2009 en tant qu'il agrée certaines dispositions de l'article 44 de cette convention ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2012, n° 10/15279
[…] La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté le 20 juillet 2010 d'une part par le Syndicat National Unitaire Travail Emploi Formation Insertion , ci- après dénommé le syndicat SNU-TEFI ,à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Paris , qui a rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'article 44 de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 et de l'accord sur la gestion des activité sociales et culturelles au sein de Pôle Emploi du 22 janvier 2010 , en disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant ce syndicat aux dépens , […]
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