Article 13 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
1. Une indemnité dite de 13e mois, égale à 1/12 de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, est attribuée en fin d'année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année.
2. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ou de suspension du contrat de travail, cette indemnité est attribuée au prorata du temps passé dans l'établissement au cours de l'année.
3. Les absences visées aux articles 30 et 31 de la présente convention collective ne peuvent entraîner de réduction de cette indemnité.
4. Cette indemnité est versée avec le salaire de décembre. Toutefois, un acompte correspondant à 60 % du montant brut de l'indemnité est versé avec le salaire de novembre.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Sur l'indemnité de 13e mois : Il résulte des articles 13 et 30 de la Convention collective nationale de Pôle Emploi que les absences pour maladie ne peuvent entraîner la réduction de l'indemnité dite de 13e mois, égale au 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours. […]
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[…] L'article 13 de la convention collective prévoit le versement à l'ensemble du personnel de droit privé d'une indemnité de 13e mois. […] Vu la convention collective nationale Pôle emploi du 21 novembre 2009 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 septembre 2019, n° 17/11953
[…] M me A X a été embauchée par l' Etablissement public Pôle Emploi par contrat de travail à durée déterminée pour la période comprise entre le 5 mai et le 4 novembre 2009, en qualité de conseiller à l'emploi, agent hautement qualifié, catégorie employé au coefficient 170. de la convention collective nationale du personnel de l'assurance chômage. […] En application de l'article 13 de la convention collective, une indemnité de 13 e mois égale à 1/12 de la rémunération brute perçue entre le 1 er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours est attribuée en fin d'année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année. En cas d'arrivée, de départ ou de suspension du contrat de travail, elle est
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