Article 25 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
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Version01/01/2005
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-609/17, Arrêt de la Cour, Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Hyvinvointialan liitto ry et Auto- ja Kuljetusalan…
[…] Fimlab Laboratoriot a reporté les deux premiers jours de congé encore dus au titre de la loi sur le congé annuel, mais non les quatre jours de congé restants résultant de la convention collective pour la branche de la santé, en s'appuyant, à cet égard, sur les dispositions de l'article 16, paragraphes 1 et 7, de ladite convention collective et de l'article 25, paragraphe 1, de la loi sur le congé annuel, telle que modifiée par la loi (276/2013).
Lire la suite…- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Champ d'application de la charte·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Droits fondamentaux
du chargement maritime (ci-après la « convention collective pour la branche du chargement maritime »). […] Fimlab Laboratoriot a reporté les deux premiers jours de congé encore dus au titre de la loi sur le congé annuel, mais non les quatre jours de congé restants résultant de la convention collective pour la branche de la santé, en s'appuyant, à cet égard, sur les dispositions de l'article 16, paragraphes 1 et 7, de ladite convention collective et de l'article 25, paragraphe 1, de la loi sur le congé annuel, telle que modifiée par la loi (276/2013). […] par ladite loi et non celui résultant des conventions collectives. […]
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